CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation de FacturNow, plateforme SaaS de facturation en ligne accessible à facturnow.fr. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.

FacturNow est un logiciel de facturation destiné aux freelances, auto-entrepreneurs et PME françaises. Il permet notamment de :

• Créer, envoyer et gérer des factures, devis et acomptes
• Générer des PDF professionnels
• Encaisser des paiements via Stripe, PayPal et GoCardless (SEPA)
• Automatiser les relances et les factures récurrentes
• Gérer un portefeuille clients et exporter des rapports comptables

L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. FacturNow se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse.

Les abonnements sont payables par carte bancaire (Stripe) ou PayPal. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

En cas d'échec de paiement, vous serez notifié par email et disposerez d'un délai de 7 jours pour régulariser avant suspension du compte.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Mon compte → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services SaaS dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès.

Vous vous engagez à utiliser FacturNow uniquement pour des activités légales. Il est notamment interdit de :

• Émettre des factures frauduleuses ou pour des prestations fictives
• Usurper l'identité d'un tiers
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Revendre l'accès au service à des tiers
• Utiliser le service pour des activités illicites

FacturNow s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5% par mois (hors maintenance planifiée). Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, annoncées avec 48h de préavis si possible.

Vous restez propriétaire de l'intégralité des données que vous saisissez (factures, clients, produits). FacturNow agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Vous pouvez exporter vos données à tout moment et demander leur suppression à la résiliation.

FacturNow est un outil de gestion, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vous restez seul responsable du respect de vos obligations légales et fiscales.

En cas de dommage direct résultant d'une défaillance prouvée, notre responsabilité est limitée aux montants effectivement payés au cours des 12 derniers mois.

FacturNow peut modifier ces conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

Ces CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Tribunal de Commerce de Bobigny seront compétents.

Pour les consommateurs, recours possible via la plateforme de médiation UE : ec.europa.eu/consumers/odr.