C'est la question qui revient le plus souvent à l'approche de l'échéance, et elle est légitime : que risque-t-on concrètement à ne pas être en règle le 1er septembre 2026 ? La réponse tient en deux parties. Il y a d'abord les amendes prévues par les textes, qui sont modestes et plafonnées. Et il y a la conséquence pratique, dont personne ne parle, qui peut coûter beaucoup plus cher qu'une pénalité fiscale.
Les amendes prévues par les textes
Le dispositif de sanction a été introduit par la loi de finances et figure au Code général des impôts. Il distingue deux manquements, avec deux barèmes.
- Facture émise sans respecter l'obligation de format électronique : 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
- Défaut de transmission des données de e-reporting : 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.
- Manquement de la plateforme elle-même : des sanctions distinctes visent les opérateurs, elles ne vous concernent pas directement.
Pour un indépendant qui émet une trentaine de factures par an, on parle donc d'un risque théorique de 450 €. C'est loin d'être négligeable, mais ce n'est pas non plus le péril qu'on imagine parfois en lisant certains articles alarmistes. L'administration a par ailleurs indiqué qu'une phase de tolérance accompagnerait le démarrage du dispositif : les premiers mois viseront l'accompagnement plutôt que la répression.
La vraie sanction : votre facture n'arrive pas
Le risque financier réel n'est pas l'amende. Il est ailleurs, et il est immédiat.
À partir du 1er septembre 2026, une entreprise soumise à l'obligation ne peut plus traiter une facture reçue par email en PDF comme une facture valable pour la déduction de TVA. Concrètement, votre client va vous la renvoyer. Pas par mauvaise volonté : son propre service comptable ne peut pas l'enregistrer. Vous ne serez pas sanctionné par l'administration, vous serez simplement payé plus tard — voire pas du tout tant que la facture n'aura pas été réémise dans les règles.
Pour une facture de 3 000 € réglée à 30 jours, deux allers-retours de correction représentent facilement six semaines de retard de trésorerie. C'est sans commune mesure avec une amende de 15 €.
Le manquement le plus fréquent n'est pas celui qu'on croit
L'attention se concentre sur l'émission, parce que c'est le geste visible. Mais le manquement le plus courant, et le plus pénalisant, concerne la réception.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Sans exception, sans distinction de taille, indépendants inclus. Si votre SIREN n'est pas inscrit à l'annuaire, vos fournisseurs ne peuvent tout simplement pas vous facturer : leur envoi est rejeté avant même de partir. Vous vous retrouvez alors à devoir régler des prestations dont vous n'avez pas la facture, avec les conséquences comptables que cela suppose.
Cette obligation-là ne se traduit pas par une amende directe. Elle se traduit par un blocage opérationnel, ce qui est bien plus gênant au quotidien.
Ce qu'il faut avoir fait pour être tranquille
La mise en conformité tient en trois gestes, dont aucun ne prend plus d'une demi-heure.
- Choisir une plateforme agréée par la DGFiP — c'est le passage obligé, il n'existe pas d'option publique gratuite.
- Inscrire votre SIREN à l'annuaire en réception, pour que vos fournisseurs puissent vous atteindre.
- Vérifier que votre outil de facturation émet bien au format électronique attendu, et non un simple PDF envoyé par email.
Le troisième point est celui qui se règle le plus vite si votre logiciel est déjà raccordé à une plateforme agréée. Les deux premiers demandent une action explicite de votre part : personne ne les fera à votre place.
Vérifiez où vous en êtes
FacturNow est raccordé à une plateforme agréée : vos factures partent au format conforme et celles de vos fournisseurs arrivent directement dans votre tableau de bord. L'inscription à l'annuaire se fait à la connexion, en une minute.
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